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Mentions légales

Éditeur du site

Le site khalfi-avocat.com est édité par Isia Khalfi, avocate exerçant à titre individuel sous la forme d'une entreprise individuelle.

  • Adresse professionnelle : 8 rue de l'Arcade, 75008 Paris
  • SIREN : 821 597 283
  • SIRET : 821 597 283 00034
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR36821597283
  • E-mail : isia@khalfi-avocat.com

Directrice de la publication

La directrice de la publication est Isia Khalfi, en sa qualité d'éditrice du site.

Hébergement

Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis (webflow.com).

Conception et réalisation

Le site a été conçu et développé par OURAMA, 36 passage du Caire, 75002 Paris (ourama.fr).

Profession réglementée

Titre professionnel et barreaux d'inscription

Isia Khalfi porte le titre d'avocat, délivré en France. Elle est inscrite au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01). Elle est également membre du barreau de l'État de New York (États-Unis).

Règles professionnelles

L'exercice de la profession d'avocat est notamment encadré par les textes ci-dessous, consultables sur le site du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) et sur celui de l'Ordre des avocats de Paris (avocatparis.org).

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
  • Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
  • Règlement intérieur du Barreau de Paris

Secret professionnel

Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Les informations publiées sur ce site sont générales : elles ne constituent pas une consultation juridique et ne créent aucune relation entre l'avocat et le lecteur. Cette relation ne naît qu'après acceptation d'un dossier, formalisée par une convention d'honoraires.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Isia Khalfi est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats de Paris. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la couverture sont communiquées sur simple demande.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de différend portant sur les honoraires et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'avocate, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, articles, logo, charte graphique, photographies, illustrations et structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété d'Isia Khalfi.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La courte citation d'un article reste possible, à condition d'en indiquer la source et de renvoyer vers la page concernée.

Limitation de responsabilité

Les contenus du site, notamment les articles du blog, sont fournis à titre d'information générale et reflètent l'état du droit à la date de leur publication. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation, et Isia Khalfi ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur seul fondement.

L'éditrice veille à l'exactitude et à la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission. Elle ne peut pas davantage garantir un accès au site continu, sans interruption ni anomalie technique.

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Droit applicable et juridiction compétente

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Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

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